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PLF 2022 : le régime de faveur des jeunes entreprises innovantes est applicable plus longtemps
Décembre 2021 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Lors du récent examen du Projet de loi de Finances 2022, un amendement visant à allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante a été adopté. Avant d’entrer dans les détails, un bref rappel de ce qu’est le dispositif « jeunes entreprises innovantes ».
De quoi s’agit-il ?
Mis en place en 2004, le dispositif Jeunes entreprises innovantes a pour objectif de soutenir les PME à fort potentiel d’innovation, de croissance et de création de richesse. Une jeune entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) peut avoir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU).
Pour obtenir le statut de JEI, l’entreprise doit :
- Être une PME
- Employer moins de 250 salariés, et réaliser soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
- Avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
- Être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : personnes physiques, autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, ou associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique)
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou d'une reprise de telles activités.
Pour obtenir le statut de JEI, l'entreprise doit en plus réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice concerné. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les pertes de change, les charges de cessions d'actions ou d'obligations, et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
Quel est l’objectif ?
En combinant des avantages fiscaux (exonération de l’impôt sur les sociétés, exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière) et des avantages sociaux (exonérations de cotisations sociales patronales), le dispositif JEI permet d’accélérer le développement de ces jeunes entreprises et de soutenir l’innovation, véritable levier économique du pays.
Qu’est-ce qui va changer ?
Au cours des travaux du groupe de travail sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche, le rapporteur spécial de la mission Recherche pour le PLF 2022 s’est rendu compte que la question de la durée du statut avait son importance. En effet, le secteur de la recherche a besoin d’un horizon long terme pour parvenir à des premiers résultats. C’est notamment le cas dans le domaine de la recherche médicale, où les délais de recherche et développement sont allongés par les essais cliniques préalables à la mise sur le marché. Par ailleurs, le dispositif JEI ne peut porter tous ses fruits que s’il est installé dans un temps suffisamment long, et permet aux entreprises d’obtenir toutes les opportunités possibles.
Afin de prendre en compte ces contraintes particulières, le nouvel amendement du PLF 2022 prévoit donc un allongement de la durée du statut JEI de sept à dix ans. En pratique, toute entreprise qui souhaite obtenir ce statut doit désormais être créée depuis moins de onze ans.
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