Actualités du mois
Actualités à la Une
Arrêt du télétravail : pas sans l’accord du salarié !
Juin 2022 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
La chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans a récemment rappelé que l’employeur ne peut pas mettre fin au télétravail unilatéralement si cela modifie les conditions de travail du salarié. Ce dernier peut même obtenir, pour ce motif, la résiliation judiciaire de son contrat.
A l’heure où le travail en “présentiel” reprend progressivement, certains employeurs peuvent se demander s’ils sont habilités à demander à leurs salariés d’abandonner l’habitude qu’ils ont prise de travailler à distance.
Pour rappel, le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité social et économique (CSE), s'il y en a un. En l'absence d'accord collectif ou de charte, le salarié et l'employeur peuvent convenir de recourir au télétravail en formalisant leur accord par tout moyen (accord oral, e-mail, courrier, etc). Si un employeur a le droit de refuser que son salarié fasse du télétravail, et ce même si le télétravail est mis en place dans l’entreprise, il a cependant l'obligation de motiver son refus.
En l’espèce, la cour d’appel d’Orléans devait répondre à la question de savoir si, en l’absence d'accord formel entre les parties sur la mise en place du télétravail, un employeur peut imposer à un salarié qui télétravaille depuis plusieurs années de revenir travailler dans les locaux de l’entreprise 2 jours par semaine.
Les faits étaient les suivants : un commercial, qui exerçait ses missions en télétravail et ne se rendait que très occasionnellement au siège de son entreprise depuis 2009, a reçu en 2017 un courrier de son employeur lui demandant d’être présent dans les locaux de l’entreprise 2 jours complets par semaine. Estimant que ce changement ne pouvait pas se faire sans son accord, le salarié a saisi les prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Le conseil de prud’hommes ayant rejeté sa demande, il a ensuite fait appel. Ses arguments étaient les suivants : de 2009 à 2017, il avait l’habitude de ne se rendre au siège de l’entreprise que deux fois par an, puisqu'il ne réside pas dans le même département que celui-ci. Par ailleurs, son employeur lui a demandé de cesser le télétravail complet pour passer 2 jours par semaine en entreprise, dont le lundi, ce qui l’obligeait à voyager le dimanche.
La Cour d’appel d’Orléans a fait droit à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié. En effet, un accord (ne serait-ce que verbal) avait été formalisé entre les parties pour que le salarié exerce ses missions en télétravail. L’employeur ne peut donc pas décider soudainement d’une telle modification des conditions de travail du salarié sans son accord. S’il souhaite, pour des raisons économiques, révoquer l’accord formalisé avec son salarié, il doit mettre en œuvre la procédure de modification de son contrat de travail prévue par l’article L 1222-6 du Code du travail. Autrement, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Attention, donc : un simple accord oral suffit à la mise en place du télétravail, et il ne peut pas être révoqué de manière unilatérale.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Comment optimiser son organisation et son activité grâce aux outils digitaux ?
Lire le dossier
Le chiffre du mois
43%
des marketeurs estiment que les réseaux sociaux offrent le meilleur retour sur investissement
Cadre de travail
Et si vous intégriez un espace de décompression dans votre entreprise ?
Lire l'article
Place à l'expert
Le CRM au Cœur de l'Entreprise : Importance, Rôle et Bénéfices
par Maxime Libert - Expert en CRMSondage du mois
Vos équipes sont-elles formées aux risques numériques ?
- 68 rue CARNOT - C S 85039
83310 COGOLIN - 04 94 54 61 09
- 04 94 54 10 40
- vancelin@cabinet-ancelin.com
Coordonnées
Cabinet Ancelin
Véronique ANCELIN est Expert-comptable depuis 1989 sur Cogolin. La taille de notre Cabinet nous permet de construire avec vous une relation de proximité et de disponibilité basée sur la confiance.Inscrit à l'Ordre
