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Actualités - Droit des affaires

OUBLI DE PROROGATION D'UNE SOCIÉTÉ

01/09/2019

Jusqu’alors, un dirigeant qui oubliait de proroger une société (dont le délai d’expiration mentionné aux statuts était dépassé) commettait un oubli grave puisque le défaut de prorogation était assimilé à une dissolution de la société. Ni plus ni moins.

Depuis le 21 juillet dernier, la loi introduit une possibilité de régulariser la prorogation oubliée et de ne pas faire face à une dissolution non souhaitée.

Loi 2019-744 du 19/07/2019

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