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Actualités - Droit social

ARRÊTS DE TRAVAIL BIENTÔT DÉMATÉRIALISÉS

01/09/2019

La loi du 24 juillet 2019 sur la transformation du système de santé prévoit la prochaine dématérialisation des arrêts de travail. La loi fixe la date butoir du 31/12/2021, le temps de mettre en place, avec les médecins, les outils permettant ladite dématérialisation.

Loi 2019-774 du 24/07/2019

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