Actualités juridiques

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Liste des Actualités - Fiscalité

FIN PROGRAMMEE DE LA DUCS POUR LES EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVE AU 30 NOVEMBRE 2018

01/11/2018
Dans une information du 25 octobre 2018, le réseau des URSSAF alerte sur la fin programmée de la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS). Le réseau des U...

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LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU JO

01/11/2018
La loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée définitivement le 10 octobre 2018, a été publiée au Journal officiel. La loi cible la fraude organis...

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MODIFICATION DES SEUILS DE DETENTION REQUIS

01/11/2018
Rappelons qu'en l'état actuel des textes et afin de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du dispositif Dutreil, ...

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DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES ET SORT DU DEFICIT FONCIER

01/11/2018
En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour le régime fi...

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PLF 2019 : POSSIBILITE DE RENONCER A L'OPTION IS POUR LES SOCIETES DE PERSONNES

01/11/2018
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 206, 3 du CGI peuvent opter pour l'IS (CGI art. 239, 1). En principe, l'option est irrévocable. Selon le projet de...

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