Actualités juridiques

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Liste des Actualités - Fiscalité

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont toujours déductibles

01/05/2019
Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers au d...

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Confusion de patrimoine : le conseil d'état revient sur la décision « LUPA »

01/05/2019
Le Conseil d'État abandonne la condition posée dans sa décision « Lupa » tenant à l'existence d'une double imposition effective de la société conf...

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