Actualités juridiques

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Liste des Actualités - Fiscalité

LES INTERETS DES CREDITS-CLIENTS PRIS EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE NE SONT PAS DEDUCTIBLES POUR LA CVAE

01/07/2019
Une société qui prend en charge les intérêts des crédits souscrits par ses clients pour acquérir ses produits ne peut pas déduire leur montant de l'assi...

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PAS DE QUALIFICATION D'ACTE ANORMAL DE GESTION EN CAS DE REFACTURATION DE FRAIS ETABLIE PAR VOIE DE CONVENTION

01/07/2019
Les rémunérations refacturées par une société à une autre ne constituent pas pour cette dernière un acte anormal de gestion dès lors que cette r...

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MODALITES D'EXONERATION DES PLUS-VALUES EN CAS DE CESSION D'UNE BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE

01/07/2019
L'exonération des plus-values professionnelles réalisées en cas de transmission d'une branche complète d'activité est subordonnée au transfert complet des ...

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PAS D'ACTE ANORMAL DE GESTION POUR LA VENTE D'UN STOCK IMMOBILIER AU- DESSOUS DU PRIX DU MARCHE MAIS PERMETTANT DE MARGER 20 % A COURT TERME

01/07/2019
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en r...

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