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TAUX DE L'INTERET LEGAL AU 1ER JANVIER 2019

01/02/2019

L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).

Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le premier semestre 2019.

Le taux de l'intérêt légal est ainsi de :

  • 3,40 % (contre 3,60 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 0,86 % (contre 0,88 % le semestre précédent) pour tous les autres cas.

Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1). Lorsque le créancier est un particulier, le taux est donc de 3,40 % ; il est de 0,86 % dans les autres cas.

Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal (c. com. art. L. 441-6, I, al. 12), soit soit 2,58 % au premier semestre 2019.

Arrêté du 21 décembre 2018, JO du 30

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