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Actualités - Fiscalité

Frais de repas : quels sont les seuils pour 2018 ?

01/04/2018

 

 

 

 

Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.

Les professionnels devant prendre leur repas sur le lieu de leur activité professionnelle en raison de la distance entre celui-ci et leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais supplémentaires de repas.

Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui dépasse le montant d'un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement à 4,80 € TTC pour les exercices clos en 2018.

En 2018, la dépense engagée ne doit pas dépasser 18,60 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas dépasser 13,80 € TTC (soit 18,60 € - 4,80 €).

La fraction qui dépasse ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l'entrepreneur justifie de circonstances exceptionnelles, par exemple l'absence de possibilités de restauration à bas coût à proximité du lieu de son activité professionnelle.

Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les 3 conditions suivantes :

                   constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple) et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs sont exclus) ;

                   être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile ;

                   et être effectivement engagés (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur).

Textes de référence. BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction -Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale

Source. service-public.fr

 

 

 

 

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