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Actualités - Droit des affaires

Quels changements fiscaux et sociaux durant la cessation temporaire d'activité ?

01/02/2018

Les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité

Durant la période de cessation d'activité, vous êtes exempté de déclaration et de paiement de la TVA. Cependant, vous êtes tenu d'effectuer votre déclaration d'impôt sur les bénéfices en précisant "néant". De même, la contribution foncière des entreprises (CFE) étant due sur une durée de 12 mois consécutifs, vous serez tenu de vous en acquitter.

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