Actualités juridiques

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Archives des Actualités - Droit des affaires

LE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE DE LA CAUTION

01/11/2018
Même si le cautionnement était disproportionné à l’époque de l’engagement de caution, cette dernière n’est pas déchargée si, au...

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LES DIRIGEANTS DEFAILLANTS MOINS STIGMATISES

01/11/2018
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirig...

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INDEMNITE D'EVICTION EN PRESENCE D'UNE CLAUSE D'ACCESSION GRATUITE

01/11/2018
Les parties au bail commercial peuvent prévoir que le bailleur devient, en fin de bail, propriétaire des aménagements réalisés par le locataire, sans indemnit...

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VALIDITE D'UN ENGAGEMENT AU NOM D'UNE SAS DEPASSANT SON OBJET ET INTERET SOCIAL

01/11/2018
Une SAS est tenue de respecter les actes pris en son nom par son président même s’ils dépassent son objet et intérêt social, à moins qu’elle ne parv...

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ACCIDENT CAUSE PAR UN ENGIN DE CHANTIER

01/11/2018
L’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicule, un accessoire de ce dernier ou la chute d'un objet, même si ce véhicule ne circu...

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LA LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE ENTRE DANS LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

01/11/2018
Pour les exercices ouverts depuis le 1er septembre 2017 (rapports de gestion établis après le 31 août 2018), les grandes sociétés doivent insérer dans leur rap...

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COMMANDER UN SITE INTERNET ET SE RETRACTER

01/10/2018
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professi...

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UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE PEUT ENGENDRER D'AUTRES CONDAMNATIONS

01/10/2018
Trois condamnations successives. Le gérant d'une SARL fait l'objet de poursuites pénales. Il lui est reproché d’avoir soustrait la société au paiement de la TV...

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